Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

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NOR : LOGC9000025A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-42 et R. 331-59-11;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < 331-59-11 sont définis en annexe du présent arrêté. Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge et en fonction de la catégorie du ménage, de l'activité professionnelle du conjoint ainsi que de la région d'implantation du logement.> >
  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté précité, les termes: < > sont remplacés par les termes: < >.


  • Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté précité, les termes: < > sont supprimés.
    Les deux derniers alinéas de l'article 7 susvisé sont supprimés.


  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté précité, les termes: < <à l'organisme bailleur avant la signature de l'engagement de location pour les locataires> > sont supprimés.


  • Art. 6. - L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.


  • Art. 7. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    (1) Telle que définie par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.




Fait à Paris, le 16 février 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement, des transports

et de la mer, chargé du logement,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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