Arrêté du 16 février 1990 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat dans le secteur de l'accession à la propriété

En vigueur du 01/01/2002 au 08/12/2013En vigueur du 01 janvier 2002 au 08 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 février 1990

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/02/1990Version en vigueur depuis le 17 février 1990

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif aux plafonds de ressources des personnes accédant à la propriété au moyen d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.