Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive (C.E.E.) n° 77-388 du conseil du 17 mai 1977 modifiée ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 271 et 273 ainsi que l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,