Décret n°94-452 du 3 juin 1994 relatif au droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 05/06/1994En vigueur depuis le 05 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 1994

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/06/1994Version en vigueur depuis le 05 juin 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.