Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites ;

Vu la demande présentée par la société Maxat le 28 avril 1994 ;

Vu le dossier du projet déposé le 8 août 1994 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,