Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites

En vigueur depuis le 28/09/1994En vigueur depuis le 28 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/1994Version en vigueur depuis le 28 septembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.