Arrêté du 20 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites

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NOR : INDP9401069A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par satellites;
Vu la demande présentée par la société Maxat le 28 avril 1994;
Vu le dossier du projet déposé le 8 août 1994;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête:

  • Art. 1er. - La société Maxat est autorisée, en lieu et place de la société British Aerospace Communications, à établir et à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé.


  • Art. 2. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1991 susvisé, le nom de la société < < British Aerospace Communications > > est remplacé par < < Maxat > >.


  • Art. 3. - Dans le préambule ainsi que dans le paragraphe 1.1 du cahier des charges annexé à l'arrêté susvisé, le nom de la société autorisée < < British Aerospace Communications > > est remplacé par < < Maxat > >.


  • Art. 4. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

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