Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993

NOR : JUSG9460034D

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TITRE Ier : Dispositions permanentes. (Articles 3 à 20)
TITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 21 à 25)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 77-906 du 8 août 1977, modifié par le décret n° 91-741 du 30 juillet 1991, relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 21 décembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 25 (Ab)
TITRE Ier : Dispositions permanentes. (Articles 3 à 20)
- Article 3
  Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
  L'article 26 du même décret est abrogé.
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 27 (Ab)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 28 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 28-1 (Ab)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 29 (Ab)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 30 (Ab)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 31 (Ab)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 32 (Ab)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 32-1 (Ab)
  Crée Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 32-2 (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 33 (Ab)
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 34 (Ab)
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 35 (Ab)
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 37 (Ab)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 36 (Ab)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 37-1 (Ab)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 38 (Ab)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 39 (Ab)
- Article 17
  Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
  Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 42 (Ab)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 42-1 (Ab)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°77-906 du 8 août 1977 - art. 43 (Ab)

TITRE II : Dispositions transitoires. (Articles 21 à 25)

Article 21

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour la constitution initiale du grade d'attaché d'administration et d'intendance, les attachés de 2e classe et les attachés de 1re classe régis par le décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction antérieure à celle du présent décret sont intégrés dans le grade d'attaché à compter du 1er août 1993.

Ils sont reclassés conformément au tableau ci-après :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Attaché Classe et échelon	Attaché Echelon	Ancienneté conservée
Attaché de 1^reclasse
5^e échelon	12^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois.
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	11^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
2^e échelon
- après 6 mois	10^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois
Attaché de 2^e classe
8^e échelon	8^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an 6 mois
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon	Ancienneté acquise moins 6 mois
- avant 6 mois	6^e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans
5^e échelon	6^e échelon	Ancienneté acquise
4^e échelon	5^e échelon	Ancienneté acquise
3^e échelon	4^e échelon	Ancienneté acquise
2^e échelon	3^e échelon	Ancienneté acquise
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon	Ancienneté acquise moins 1 an
- avant 1 an	1^er échelon	Ancienneté acquise
Stage	Stage	Ancienneté acquise

Article 22
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration et d'intendance sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 23

Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
Attaché Classe et échelon	Attaché Echelon
Attaché de 1^re classe
5^e échelon	12^e échelon
4^e échelon :
- après 1 an 6 mois	12^e échelon
- avant 1 an 6 mois	11^e échelon
3^e échelon :
- après 6 mois	11^e échelon
- avant 6 mois	10^e échelon
2^e échelon :
- après 6 mois	10^e échelon
- avant 6 mois	9^e échelon
1^er échelon :
- après 6 mois	9^e échelon
- avant 6 mois	8^e échelon
Attaché de 2^e classe
8^e échelon	8^e échelon
7^e échelon :
- après 1 an 6 mois	8^e échelon
- avant 1 an 6 mois	7^e échelon
6^e échelon :
- après 6 mois	7^e échelon
- avant 6 mois	6^e échelon
5^e échelon	6^e échelon
4^e échelon	5^e échelon
3^e échelon	4^e échelon
2^e échelon	3^e échelon
1^er échelon :
- après 1 an	2^e échelon
- avant 1 an	1^er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 24
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les attachés d'administration et d'intendance promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Article 25
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1993.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique,

André Rossinot

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Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

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