Article 3
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
L'article 26 du même décret est abrogé.
Article 3
L'article 26 du même décret est abrogé.
Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993