Article 17
Version en vigueur depuis le 01/08/1993Version en vigueur depuis le 01 août 1993
Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.
Article 17
Les dispositions de l'article 41 du même décret sont abrogées.
Décret n°94-758 du 30 août 1994 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1993