Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ; Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993 ; Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN