Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

NOR : SPSA9500826A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

    Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN