Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995

En vigueur depuis le 23/03/1995En vigueur depuis le 23 mars 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/03/1995Version en vigueur depuis le 23 mars 1995

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.