Arrêté du 13 mars 1995 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour 1995

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NOR : SPSA9500826A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et la ville, le ministre du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les D.O.M. pour 1993;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < La dotation globale est fixée pour 1995 à 286,8 MF.
    < < Cette dotation est répartie comme suit:
    < < Réunion: 147,9 MF;
    < < Guadeloupe: 57,5 MF;
    < < Martinique: 66,8 MF;
    < < Guyane: 14,6 MF. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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