Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,

Vu les articles L. 223-1 à L. 223-6 et R. 223-2 à R. 223-8 du code rural ;

Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge du budget de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté du 16 juin 1976 modifié relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser,