Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes