Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 16 juin 1976 relatif à la rémunération et au remboursement des frais des délégués, des examinateurs et des membres de la Commission nationale chargés de l'examen du permis de chasser

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.