Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive n° 91/659 C.E.E. de la commission du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive n° 76/769 C.E.E. du conseil du 27 juillet 1976 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets n° 90-653 du 18 juillet 1990, n° 91-283 du 19 mars 1991 et n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu le décret n° 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,