Arrêté du 31 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes

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NOR : INDD9500162A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/1/31/INDD9500162A/jo/texte

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Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive no 91/659/C.E.E. de la commission du 3 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive no 76/769/C.E.E. du conseil du 27 juillet 1976;
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993;
Vu le décret no 94-645 du 26 juillet 1994 modifiant le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La liste des normes figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par la rubrique suivante:

    Produits textiles à base d'amiante


    Norme française homologuée, NF G 28-002 (août 1993). - Produits textiles à base d'amiante. - Caractéristiques d'émission de fibres. - Essai et spécification.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué interministériel aux normes,

J. SERRIS

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J.-L. VIALLA

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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