Arrêté du 31 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.