Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la recherche et de l'espace,

Vu la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales, et notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de cette loi ;

Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales, modifié par le décret n° 89-77 du 6 février 1989 ;

Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l'espace ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,