Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ; Vu la directive (C.E.E.) n° 92-114 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles, et notamment son article 10 ; Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD