Arrêté du 19 mai 1994 abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

En vigueur depuis le 03/06/1994En vigueur depuis le 03 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/06/1994Version en vigueur depuis le 03 juin 1994

L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.