Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

NOR : TEFE9400726D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 141-10 et L. 141-16 ;

Vu le code rural, notamment les articles 992 et 1144 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Michel Giraud

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Dominique Perben