Décret no 94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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NOR : TEFE9400726D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 131-2, L. 141-10 et L.
141-16;
Vu le code rural, notamment les articles 992 et 1144;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:

  • Art. 1er. - L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.


  • Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

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