Décret n°94-760 du 26 août 1994 portant modification de l'article R. 141-10 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/09/1994En vigueur depuis le 02 septembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/1994Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

L'article R. 141-10 du code du travail est abrogé.