Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom,