Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1993

NOR : ENVN9310078D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'environnement,

Vu le livre II nouveau du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment son article L. 223-16 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/07/1993Version en vigueur depuis le 08 juillet 1993

    Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.