Décret n°93-887 du 7 juillet 1993 remplaçant l'article R. 223-33 du code rural et fixant le montant maximum des redevances cynégétiques

En vigueur depuis le 08/07/1993En vigueur depuis le 08 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/1993Version en vigueur depuis le 08 juillet 1993

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.