Arrêté du 5 février 1993 portant application de l'article 3 du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 1993

NOR : DEFF9301185A

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Le ministre de la défense et le ministre du budget,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 86-620 du 14 mars 1986 relatif au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine ;

Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

    Les remboursements des dépenses courantes engagées par les armées à l'occasion de la participation à des missions non spécifiques effectuées au profit de personnes morales autres que l'Etat ou de personnes physiques sont versés au budget général ligne : recettes accidentelles à différents titres.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

    La part correspondant aux dépenses supplémentaires est rattachée au budget de la défense, par voie de fonds de concours, aux chapitres suivants :

    CHAPITRES

    CLÉS de répartition

    (en pourcentage)

    Numéros Libellés A.P.C.P.

    34-02

    Autres services communs. - Entretien et achats de matériels. - Fonction 34-03

    Armée de l'air. - Fonctionnement-100

    34-04

    Armée de terre. - Fonctionnement-100

    34-05

    Marine. - Fonctionnement- 60

    34-20

    Entretien programmé des matériels 40 40

    34-06

    Gendarmerie. - Fonctionnement-100

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

    L'arrêté du 2 janvier 1985 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/03/1993Version en vigueur depuis le 05 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services financiers,

J.-R. ALVENTOSA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON