Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1993

NOR : PRMX9300318A

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du commissaire de la République de région, à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son article 12 ;

Vu l'arrêté du 19 août 1970, portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 susvisé, modifié par l'arrêté du 5 février 1993,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/05/1993Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

    Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX de SAINT MARC

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J. THORAVAL

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

et de la fonction publique,

B. PÊCHEUR