Arrêté du 29 avril 1993 modifiant l'arrêté du 19 août 1970 modifié portant application de l'article 3 du décret n° 70-753 du 19 août 1970 relatif aux missions régionales

En vigueur depuis le 15/05/1993En vigueur depuis le 15 mai 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 1993

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/05/1993Version en vigueur depuis le 15 mai 1993

Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.