Arrêté du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 1994

NOR : SPSG9400960A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret susvisé,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/04/1994Version en vigueur depuis le 06 avril 1994

    Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD