Arrêté du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSG9400960A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 portant statuts particuliers des agents sanitaires et des adjoints sanitaires;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 relatif à l'organisation de la commission d'intégration compétente pour les agents sanitaires et les adjoints sanitaires régis par le décret susvisé,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
    < < La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 24 du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 susvisé est composée comme suit:
    < < 1. En ce qui concerne l'administration:
    < < Le sous-directeur du personnel de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président;
    < < Deux représentants du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget;
    < < Le directeur général de la santé ou son représentant;
    < < Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales. > > Le reste de l'arrêté du 20 avril 1993 est sans changement.


  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur du personnel,

B. GREMAUD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 20,2 Mo