Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1993

NOR : TEFF9300345A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1 et R. 953-3 ;

Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le seuil de collecte annuelle mentionné à l'article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l'article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

MARTINE AUBRY