Arrêté du 17 mars 1993 fixant un seuil de collecte annuelle applicable aux fonds d'assurance Formation habilités, pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993.

En vigueur depuis le 21/03/1993En vigueur depuis le 21 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/03/1993Version en vigueur depuis le 21 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.