Arrêté du 16 juin 1992 fixant les taux de cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1992

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1992

NOR : EQUA9200871A

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Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

    Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :

    ENTREPRISES et collectivités :Entreprise de transport public aérien

    ANNÉE 1990 : 5,93 F

    OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990.

    ENTREPRISES et collectivités Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

    ANNÉE 1990 : 0,0238 %

    OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1989.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC