Arrêté du 16 juin 1992 fixant les taux de cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1992

En vigueur depuis le 09/07/1992En vigueur depuis le 09 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/07/1992Version en vigueur depuis le 09 juillet 1992

Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1990 :

ENTREPRISES et collectivités :Entreprise de transport public aérien

ANNÉE 1990 : 5,93 F

OBSERVATIONS : Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1990.

ENTREPRISES et collectivités Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique

ANNÉE 1990 : 0,0238 %

OBSERVATIONS : Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1989.