Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises ;

Vu l'article 66 de la loi de finances pour 1983 ;

Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ;

Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en action ;

Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l'application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation,