Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

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NOR : ECOT9320001A

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Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l’orientation de l’épargne vers le financement des entreprises ;
Vu l’article 66 de la loi de finances pour 1983 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d’épargne en action ;
Vu le décret n° 78-1065 du 9 novembre 1978 relatif à la détaxation du revenu investi en actions pris pour l’application du titre Ier de la loi du 13 juillet 1978 susmentionnée ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 fixant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs dont l’achat ou la vente sont à prendre en considération pour l’application du régime de détaxation,
Arrête :

  • Art. 1er. - La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors côte des bourses de valeurs fixée par l’arrêté du 28 décembre 1992 susvisé est complétée comme suit :
    Bourse de Nantes :
    Raclet.

  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET