Arrêté du 28 avril 1993 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation

En vigueur depuis le 01/01/1993En vigueur depuis le 01 janvier 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1993Version en vigueur depuis le 01 janvier 1993

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1993.