Arrêté du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et à la Caisse nationale de prévoyance

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

NOR : ECOT9290041A

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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances (troisième partie : Arrêtés),

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1993 à l'exception des dispositions afférentes à la Caisse nationale de prévoyance.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL SAPIN.