Arrêté du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et à la Caisse nationale de prévoyance

En vigueur depuis le 01/07/1993En vigueur depuis le 01 juillet 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1993

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/1993Version en vigueur depuis le 01 juillet 1993

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.