Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie : Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 1992

NOR : MERR9200049D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN