Décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 portant modification du livre V du code des ports maritimes (deuxième partie: Réglementaire) relatif au régime du travail dans les ports maritimes

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NOR : MERR9200049D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code des ports maritimes, notamment son livre V;
Vu la loi no 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le livre V de la deuxième partie (Réglementaire) du code des ports maritimes est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - A l'article R.511-1, les mots < > sont supprimés.
    II. - L'article R.511-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < dans les ports figurant sur la liste prévue à l'article L.511-1, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux aux postes publics sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa ci-après,
    effectuées par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.511-2. Il en est de même des opérations effectuées dans des lieux à usage public (terre-pleins, hangars ou entrepôts) situés à l'intérieur des limites du domaine public maritime, et portant sur des marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime.
    < sans avoir recours à la main-d'oeuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes: déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux fluviaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur.> > III. - Après l'article R.511-2 sont insérés les articles ci-après:
    < < < < < < > IV. - L'article R.511-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > V. - Après l'article R.511-3 sont insérés les articles ci-après:
    <
  • < < < < < le scrutin a lieu à la majorité relative, avec désignation d'un suppléant.
    < < < < < < < < >
  • VI. - L'article R. 511-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o De l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle en application du II de l'article L. 511-2;
    < <2o De l'organisation générale et du contrôle de l'embauchage des ouvriers dockers professionnels intermittents et des ouvriers dockers occasionnels dans le port;
    < <3o Du suivi de la répartition du travail entre les ouvriers dockers professionnels intermittents;
    < <4o De tous pointages nécessaires pour l'attribution aux ouvriers dockers professionnels intermittents et aux ouvriers dockers occasionnels du bénéfice de la législation sociale existante.> > VII. - L'article R. 511-5 est abrogé.
    VIII. - A l'article R. 521-1, les mots < > sont remplacés par les mots < >.
    IX. - L'article R. 521-2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > X. - L'article R. 521-3 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Trois représentants de l'Etat: le président, désigné par le ministre chargé des ports maritimes; le vice-président, désigné par le ministre chargé du travail; le directeur financier, désigné par le ministre chargé du budget; < <2o Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L.
    521-5.
    < > XI. - L'article R. 521-4 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • XII. - L'article R. 521-5 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > XIII. - L'article R. 521-6 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < > XIV. - L'article R. 521-7 est abrogé.
    XV. - L'article R. 531-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < devant le bureau central de la main-d'oeuvre.
    < < < < < >
  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MARTINE AUBRY

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

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