Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse nationale des monuments historiques ;

Vu le décret n° 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques ;

Vu le décret n° 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites,

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,