Décret no 91-1095 du 21 octobre 1991 modifiant certaines dispositions relatives à la Caisse nationale des monuments historiques et des sites

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NOR : MCCB9100591D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 10 juillet 1914 modifiée portant création de la Caisse nationale des monuments historiques;
Vu le décret no 65-515 du 30 juin 1965 modifiant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1914 sur la Caisse nationale des monuments historiques; Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le début du premier alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret no 65-515 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est abrogé.


  • Art. 5. - Dans les articles 4 (5e alinéa) et 5 (2e alinéa) du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé, le terme: < > est remplacé par le terme: < >.


  • Art. 6. - L'article 6 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 7. - Les membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des monuments historiques et des sites à la date de publication du présent décret restent en fonctions pour la durée du mandat restant à courir.


  • Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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