Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990

NOR : LOGC9000070A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social ;

Vu l'avis en date du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

    L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :

    I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".

    II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1990Version en vigueur depuis le 31 octobre 1990

    Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

J.-P. BEAUFRET