Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit :
I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".
II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu :
Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1990