Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social

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NOR : LOGC9000070A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social;
Vu l'avis en date du 2 juillet 1990 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit:
    I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention < >.
    II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu:
    < >
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1990.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la construction,

G. SANTEL

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

J.-P. BEAUFRET

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