Loi n° 90-1146 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation par la France du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1)

En vigueur depuis le 26/12/1990En vigueur depuis le 26 décembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 décembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/12/1990Version en vigueur depuis le 26 décembre 1990

Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, signé par la France le 28 mars 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).



(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.